Forum Déchets 105


La page point de vue de FD105

 

Reprise des emballages:

Obligations actuelles et futures pour les commerces de détail

 

 

Actuellement, les commerces n'ont pas l'obligation légale de récupérer les emballages. Le conseil fédéral dispose de l'ar. 30b, al. 2 let.a de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) pour réglementer, si nécessaire, la reprise de produits après leur utilisation et imposer une éventuelle reprise par la distribution. Différentes interventions parlementaires, voire certaines communes, insistent pour une prise en charge plus étendue par les commerces. Cette page résume les résultats d'enquêtes de Forum Déchets.

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mis à jour le
16.06.17