|
|
|
|
Le dossier FD44 "Taxes sur les
emballages"
|
|
|
La
directive européenne 94/62/CE
relative aux emballages est en vigueur
depuis décembre
1994
Les enjeux sont une harmonisation
dans les Etats-membres des mesures
nationales concernant la gestion des
déchets d'emballages pour assurer
un niveau élevé de
protection de l'environnement et garantir
le fonctionnement du marché
intérieur avec, comme
première priorité, la
prévention des déchets
d'emballages. Un an après le
premier bilan, les objectifs ont-ils
été atteints? Et la
politique suisse en la matière
est-elle eurocompatible?
|
Le sac jaune du
système DSD dans
lequel les
ménages peuvent
mettre en vrac canettes
en aluminium,
boîtes en fer
blanc, bouteilles et
gobelets en plastique,
emballages composites et
qui est ramassé
porte-à-porte
n'est pas un objectif de
la politique suisse
(source photo Duales
System Deutschland
AG)
|
|
|
L'article 3 de la Directive 75/442/CEE
de 1975 relative aux déchets
stipulait que "les États membres
prennent les mesures appropriées
pour promouvoir la prévention (...)
des déchets. (...) Ils informent la
Commission de tout projet concernant la
diminution des quantités de
certains déchets". Sauf exception,
20 ans plus tard, les résultats
étaient on ne peut plus
mitigés. Sur les quinze pays de
l'Union européenne, seule
l'Allemagne était parvenue à
stabiliser, voire à réduire
pendant un moment, la quantité de
déchets produite.
Pendant le même laps de temps, le
volume des déchets d'emballage a
été multiplié par 5,
voire par 50 pour certains
matériaux comme le plastique.
L'apparition des emballages en chlorure de
polyvinyle (PVC), dans les années
70 a inauguré la voie du One Way
(jetable après un seul usage), ce
qui est le cas de la majorité des
emballages actuels. Les déchets
d'emballage ont pris une telle ampleur,
que les pouvoirs publics ont adopté
un ensemble de mesures qui visent à
les réduire et à mieux les
gérer.
Au niveau européen, la directive
94/62/CE instaure le principe de la
prévention et impose que les
emballages répondent à des
"exigences essentielles". Elle fixe
également des objectifs en
matière de réutilisation et
de recyclage.
|
|
|
L'Allemagne:
inventeur du "point
vert"
Avant même l'introduction de la
directive européenne, l'Allemagne a
émis une ordonnance prescrivant que
les emballages de vente ne doivent
être ni incinérés, ni
mis en décharge, mais
valorisés en fonction des
substances et des matières
premières qui les composent. La loi
sur la gestion du cycle de vie des
produits de 1994 délègue aux
fabricants et distributeurs la
responsabilité des déchets
qui doivent être
valorisés.
Les communes ont en revanche
compétence pour les déchets
à incinérer ou à
mettre en décharge. Le "Duales
System Deutschland AG" (DSD) a
été créé afin
de satisfaire à l'obligation de
valoriser. Pour mettre en application la
Directive européenne 94/62 ou par
soucis de compatibilité, de
nombreux pays (Autriche, Belgique,
Espagne, France, Irlande, Lettonie,
Luxembourg, Norvège, Portugal,
Suède et Tchéquie) ont
repris le principe de base du DSD. Tous
utilisent le logo "point vert", qui
figuraient ainsi en 2001 sur plus de 460
milliards de produits vendus en
Europe.
|
|
|
Recyclage:
d'importantes disparités
nationales
Comme le montre le tableau comparatif
(seulement à disposition sur la
version papier pour des raisons de
format), en 1998, les objectifs de la
directive n'étaient atteints que
par 4 pays. Trois ans plus tard, elle
faisait pourtant déjà
l'objet d'une proposition de
révision, dont les principales
modifications sont:
- de nouveaux objectifs plus
ambitieux à atteindre au 30 juin
2006 (à l'exception de la
Grèce, l'Irlande et du Portugal
bénéficiant d'un
délai
supplémentaire)
- l'introduction d'un système
de marquage pour l'identification des
composants de l'emballage afin de
faciliter la collecte et le tri
|
|
|
Le
plastique: mauvais élève du
recyclage
Les données du tableau
comparatif entre pays démontrent
qu'en 1998 les objectifs 2001
n'étaient pas atteints par bons
nombres de pays en raison de la fraction
"plastiques".
Si on se penche sur les
procédés d'Eco-Emballages,
principale société
intervenant dans ce secteur en France, on
constate que de nombreuses restrictions
ont été faites sur la nature
des plastiques à collecter et
à trier en vue de leur recyclage.
Ne sont concernés par une
valorisation matière que les seuls
plastiques de type "corps creux"
(bouteilles, flacons, bidons
ménagers) et uniquement les trois
matières plastiques PVC, PET et
PEhd.
Sur les 900'000 tonnes d'emballages
ménagers plastiques
consommées, le gisement
potentiellement concerné par
l'ensemble de ces dispositions correspond
approximativement à un quart ou un
tiers de ce tonnage.
Le cahier des charges d'Eco-emballages
n'est donc pas applicable aux autres
matériaux (PP, PS...), aux autres
déchets d'emballages
ménagers plastiques, ni aux films
de suremballages, sacs et sachets,
même s'ils sont en PE.
La filière des plastiques
mélangés, qui est soutenue
par l'organisme allemand DSD, offre des
taux de recyclage bien plus
élevés mais sa
réussite dépend de la
collecte et du process industriel. Et
selon DSD, seuls un tiers des entreprises
sur ce créneau
réussissent.
|
|
|
Le
système suisse: performant
grâce à ses
citoyens
La Suisse n'a pas instauré le
système du "point vert", et seuls
certains emballages sont soumis à
des taxes d'élimination
anticipées (canettes en aluminium,
bouteilles en PET, boîtes en fer
blanc, bouteilles en verre).
|
Canettes en
aluminium, boîtes
en fer blanc, bouteilles
et gobelets en
plastique, emballages
composites, le
système DSD offre
un confort accru pour
les ménages qui
ont la
possibilité de
mettre tous ces
emballages dans un seul
sac jaune ramassé
porte-à porte
(voir 1ère
photo)
La Suisse ne prend pas
cette direction
|
|
Les comparaisons internationales sont
difficiles mais il est évident que
la Suisse, grâce à la
discipline de ses citoyens, a des taux de
recyclage qui atteignent
déjà les objectifs
européens de 2006, à une
exception près : le recyclage des
plastiques. Les échecs
rencontrés par le canton de Zoug et
en ville de Thoune, ainsi que les prix
élevés pratiqués par
le DSD allemand, même s'ils ont
été dernièrement
revus à la baisse, conforte la
Confédération dans sa
politique de valorisation uniquement
thermique des plastiques ménagers
(exception faite des bouteilles en PET).
Mais la collecte et la valorisation des
déchets de plastiques rencontrent
des conditions plus favorables dans
l'industrie, l'artisanat et l'agriculture.
Et peut-être verra-t-on
apparaître une taxe anticipée
sur les déchets plastiques de ces
secteurs, afin d'assurer d'une
manière plus optimale
qu'aujourd'hui la collecte et le
recyclage.
|
|
|
Le
principe du
pollueur-payeur
La directive européenne a
l'avantage de taxer l'ensemble des
emballages. Alors qu'en Suisse
l'ordonnance sur les emballages pour
boissons (OEB) frappe en premier lieu les
emballages en verre a priori plus
écologiques, la
société française
Eco-emballages a doublé la
contribution portant sur les produits non
recyclables (aux conditions du
marché). En Suisse le consommateur
ne paiera pas l'élimination de cet
emballage à l'achat mais
contribuera aux frais d'élimination
par l'intermédiaire de la taxe
poubelle s'il y est soumis ou par les
impôts. A préciser qu'en
Suisse il n'existe pas de base
légale qui permettrait de faire une
ordonnance exigeant de taxer des produits,
dans le seul but de financer leur
incinération (et non leur
recyclage).
Toutes les collectes sélectives
développées par les pays
ayant instauré le point vert ne
sont destinées qu'aux emballages,
et financées par les fabricants et
distributeurs d'emballages. Ces derniers
cotisent, les collectivités locales
sont soutenue pour collecter, puis trient
afin de respecter des prescriptions
techniques minimum qui leur permettront de
bénéficier du soutien
financier de l'organisme gérant la
taxe. L'inconvénient principal de
ce système est donc qu'il est
fermé aux collectes de produits qui
ne sont pas des emballages.
|
|
|
La
responsabilité des producteurs et
distributeurs
Le comité économique et
social européen (CESE) qui sert de
pont entre l'Europe et la
société civile a
été sollicité pour
donner son avis sur les modifications de
la directive 94/62/CEE.
Il ressort de son rapport
édité en mai 2002 qu'une de
ses principales préoccupations est
que cette nouvelle proposition de
révision n'alimente pas la
discussion sur la minimisation et la
réutilisation des emballages, ni
celle sur les responsabilités
incombant aux producteurs.
En effet, on peut constater que les
messages sont doubles, et donc troubles,
dans le milieu de l'emballage. Ainsi
"l'oscar de l'emballage 1997" a-t-il
été décerné
à une bouteille constituée
d'un plastique incompatible avec les
plastiques usuels. Difficile dans ces
conditions d'encourager les
filières qui osent le
recyclage.
|
Allemagne: la consigne
en
difficultés
|
|
L'Association des
commerçants
allemands de
détail (HDE) a
déposé
auprès du
tribunal administratif
de Berlin une plainte
collective à
l'encontre du
gouvernement
fédéral
qui a annoncé son
intention d'introduire
une consigne sur les
boîtes-boissons et
les bouteilles
unirotation. La plainte
a été
déposée
par 80% de marché
allemand des
distributeurs et
producteurs de boissons,
avec un total d'environ
50'000 magasins et
points de vente. Pour de
nombreux plaignants le
coût total de 1,4
milliards d'euros pour
la mise en place d'un
système de
reprise de ces
emballages est
insupportable. La
consigne qui devrait
être perçue
à partir du 1er
janvier 2003, est de 25
centimes d'euro pour
toute
boîte-boisson ou
bouteille unirotation et
de 50 centimes pour tous
les contenants d'une
capacité
supérieure
à 1.5 litre.
Source :
Recyclage
Récupération
Magazine ,
30.08.2002
|
|
Autre exemple, le récipient pour
boisson reremplissable moins polluant (en
tout cas pour des distances
producteurs-consommateurs
inférieures à 200 km) est en
sérieuse difficulté, la
grande distribution jugeant sa gestion
trop coûteuse. Et les producteurs
respectent le choix de leurs clients, car
avant d'être un déchet,
l'emballage qui contient, protège,
conserve, facilite le transport et le
stockage et informe le client, est aussi
un élément de concurrence.
L'emballage fait la marque, la marque fait
l'emballage. Et le consommateur choisit,
mais rarement en toute connaissance de
cause, alors que les prix sont
répercutés sur ses
achats.
Anne-Claude Imhoff
BIRD, Prilly
|
|
|
|
Pour en savoir plus
|
|
|
L'avis du Comité
économique et social sur les
modifications de la directive 94/62/CE
est à disposition sur http://www.ces.eu.int/pages/avis/05_02/fr/CES681-2002_AC_fr.DOC
"Europe goes Green Dot"
Une brochure (septembre 2002) pour
tout savoir sur le point vert en Europe
(bases légales, financement,
objectifs, organisation)
Der Grüne Punkt - DSD AG, Abt.
Kommunikation & Marketing, Frankfurter
Straße 720-726, 51145 Köln
Le recyclage des matières
plastiques en Suisse
Le fichier pdf du rapport de l'OFEFP,
qui malgré son nom est en
français, peut être
téléchargé sur :
http://www.buwal.ch/abfall/docu/pdf/kunststoff_f.pdf
Le numéro 46 de Forum
Déchet (abonnement)
traitera des nouveaux types
d'emballages.
|
|
|
