Forum Déchets 44


Le dossier FD44 "Taxes sur les emballages"

La directive européenne 94/62/CE relative aux emballages est en vigueur depuis décembre 1994

 Les enjeux sont une harmonisation dans les Etats-membres des mesures nationales concernant la gestion des déchets d'emballages pour assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et garantir le fonctionnement du marché intérieur avec, comme première priorité, la prévention des déchets d'emballages. Un an après le premier bilan, les objectifs ont-ils été atteints? Et la politique suisse en la matière est-elle eurocompatible?

Le sac jaune du système DSD dans lequel les ménages peuvent mettre en vrac canettes en aluminium, boîtes en fer blanc, bouteilles et gobelets en plastique, emballages composites et qui est ramassé porte-à-porte n'est pas un objectif de la politique suisse

(source photo Duales System Deutschland AG)

L'article 3 de la Directive 75/442/CEE de 1975 relative aux déchets stipulait que "les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir la prévention (...) des déchets. (...) Ils informent la Commission de tout projet concernant la diminution des quantités de certains déchets". Sauf exception, 20 ans plus tard, les résultats étaient on ne peut plus mitigés. Sur les quinze pays de l'Union européenne, seule l'Allemagne était parvenue à stabiliser, voire à réduire pendant un moment, la quantité de déchets produite.

Pendant le même laps de temps, le volume des déchets d'emballage a été multiplié par 5, voire par 50 pour certains matériaux comme le plastique. L'apparition des emballages en chlorure de polyvinyle (PVC), dans les années 70 a inauguré la voie du One Way (jetable après un seul usage), ce qui est le cas de la majorité des emballages actuels. Les déchets d'emballage ont pris une telle ampleur, que les pouvoirs publics ont adopté un ensemble de mesures qui visent à les réduire et à mieux les gérer.

Au niveau européen, la directive 94/62/CE instaure le principe de la prévention et impose que les emballages répondent à des "exigences essentielles". Elle fixe également des objectifs en matière de réutilisation et de recyclage.

L'Allemagne: inventeur du "point vert"

Avant même l'introduction de la directive européenne, l'Allemagne a émis une ordonnance prescrivant que les emballages de vente ne doivent être ni incinérés, ni mis en décharge, mais valorisés en fonction des substances et des matières premières qui les composent. La loi sur la gestion du cycle de vie des produits de 1994 délègue aux fabricants et distributeurs la responsabilité des déchets qui doivent être valorisés.

Les communes ont en revanche compétence pour les déchets à incinérer ou à mettre en décharge. Le "Duales System Deutschland AG" (DSD) a été créé afin de satisfaire à l'obligation de valoriser. Pour mettre en application la Directive européenne 94/62 ou par soucis de compatibilité, de nombreux pays (Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède et Tchéquie) ont repris le principe de base du DSD. Tous utilisent le logo "point vert", qui figuraient ainsi en 2001 sur plus de 460 milliards de produits vendus en Europe.

 

Recyclage: d'importantes disparités nationales

Comme le montre le tableau comparatif (seulement à disposition sur la version papier pour des raisons de format), en 1998, les objectifs de la directive n'étaient atteints que par 4 pays. Trois ans plus tard, elle faisait pourtant déjà l'objet d'une proposition de révision, dont les principales modifications sont:

  • de nouveaux objectifs plus ambitieux à atteindre au 30 juin 2006 (à l'exception de la Grèce, l'Irlande et du Portugal bénéficiant d'un délai supplémentaire)
  • l'introduction d'un système de marquage pour l'identification des composants de l'emballage afin de faciliter la collecte et le tri

Le plastique: mauvais élève du recyclage

Les données du tableau comparatif entre pays démontrent qu'en 1998 les objectifs 2001 n'étaient pas atteints par bons nombres de pays en raison de la fraction "plastiques".

Si on se penche sur les procédés d'Eco-Emballages, principale société intervenant dans ce secteur en France, on constate que de nombreuses restrictions ont été faites sur la nature des plastiques à collecter et à trier en vue de leur recyclage. Ne sont concernés par une valorisation matière que les seuls plastiques de type "corps creux" (bouteilles, flacons, bidons ménagers) et uniquement les trois matières plastiques PVC, PET et PEhd.

Sur les 900'000 tonnes d'emballages ménagers plastiques consommées, le gisement potentiellement concerné par l'ensemble de ces dispositions correspond approximativement à un quart ou un tiers de ce tonnage.

Le cahier des charges d'Eco-emballages n'est donc pas applicable aux autres matériaux (PP, PS...), aux autres déchets d'emballages ménagers plastiques, ni aux films de suremballages, sacs et sachets, même s'ils sont en PE.

La filière des plastiques mélangés, qui est soutenue par l'organisme allemand DSD, offre des taux de recyclage bien plus élevés mais sa réussite dépend de la collecte et du process industriel. Et selon DSD, seuls un tiers des entreprises sur ce créneau réussissent.

Le système suisse: performant grâce à ses citoyens

La Suisse n'a pas instauré le système du "point vert", et seuls certains emballages sont soumis à des taxes d'élimination anticipées (canettes en aluminium, bouteilles en PET, boîtes en fer blanc, bouteilles en verre).

Canettes en aluminium, boîtes en fer blanc, bouteilles et gobelets en plastique, emballages composites, le système DSD offre un confort accru pour les ménages qui ont la possibilité de mettre tous ces emballages dans un seul sac jaune ramassé porte-à porte (voir 1ère photo)
La Suisse ne prend pas cette direction

Les comparaisons internationales sont difficiles mais il est évident que la Suisse, grâce à la discipline de ses citoyens, a des taux de recyclage qui atteignent déjà les objectifs européens de 2006, à une exception près : le recyclage des plastiques. Les échecs rencontrés par le canton de Zoug et en ville de Thoune, ainsi que les prix élevés pratiqués par le DSD allemand, même s'ils ont été dernièrement revus à la baisse, conforte la Confédération dans sa politique de valorisation uniquement thermique des plastiques ménagers (exception faite des bouteilles en PET). Mais la collecte et la valorisation des déchets de plastiques rencontrent des conditions plus favorables dans l'industrie, l'artisanat et l'agriculture. Et peut-être verra-t-on apparaître une taxe anticipée sur les déchets plastiques de ces secteurs, afin d'assurer d'une manière plus optimale qu'aujourd'hui la collecte et le recyclage.

Le principe du pollueur-payeur

La directive européenne a l'avantage de taxer l'ensemble des emballages. Alors qu'en Suisse l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) frappe en premier lieu les emballages en verre a priori plus écologiques, la société française Eco-emballages a doublé la contribution portant sur les produits non recyclables (aux conditions du marché). En Suisse le consommateur ne paiera pas l'élimination de cet emballage à l'achat mais contribuera aux frais d'élimination par l'intermédiaire de la taxe poubelle s'il y est soumis ou par les impôts. A préciser qu'en Suisse il n'existe pas de base légale qui permettrait de faire une ordonnance exigeant de taxer des produits, dans le seul but de financer leur incinération (et non leur recyclage).

Toutes les collectes sélectives développées par les pays ayant instauré le point vert ne sont destinées qu'aux emballages, et financées par les fabricants et distributeurs d'emballages. Ces derniers cotisent, les collectivités locales sont soutenue pour collecter, puis trient afin de respecter des prescriptions techniques minimum qui leur permettront de bénéficier du soutien financier de l'organisme gérant la taxe. L'inconvénient principal de ce système est donc qu'il est fermé aux collectes de produits qui ne sont pas des emballages.

La responsabilité des producteurs et distributeurs

Le comité économique et social européen (CESE) qui sert de pont entre l'Europe et la société civile a été sollicité pour donner son avis sur les modifications de la directive 94/62/CEE.

Il ressort de son rapport édité en mai 2002 qu'une de ses principales préoccupations est que cette nouvelle proposition de révision n'alimente pas la discussion sur la minimisation et la réutilisation des emballages, ni celle sur les responsabilités incombant aux producteurs.

En effet, on peut constater que les messages sont doubles, et donc troubles, dans le milieu de l'emballage. Ainsi "l'oscar de l'emballage 1997" a-t-il été décerné à une bouteille constituée d'un plastique incompatible avec les plastiques usuels. Difficile dans ces conditions d'encourager les filières qui osent le recyclage.

Allemagne: la consigne en difficultés

L'Association des commerçants allemands de détail (HDE) a déposé auprès du tribunal administratif de Berlin une plainte collective à l'encontre du gouvernement fédéral qui a annoncé son intention d'introduire une consigne sur les boîtes-boissons et les bouteilles unirotation. La plainte a été déposée par 80% de marché allemand des distributeurs et producteurs de boissons, avec un total d'environ 50'000 magasins et points de vente. Pour de nombreux plaignants le coût total de 1,4 milliards d'euros pour la mise en place d'un système de reprise de ces emballages est insupportable. La consigne qui devrait être perçue à partir du 1er janvier 2003, est de 25 centimes d'euro pour toute boîte-boisson ou bouteille unirotation et de 50 centimes pour tous les contenants d'une capacité supérieure à 1.5 litre.

 Source : Recyclage Récupération Magazine , 30.08.2002

Autre exemple, le récipient pour boisson reremplissable moins polluant (en tout cas pour des distances producteurs-consommateurs inférieures à 200 km) est en sérieuse difficulté, la grande distribution jugeant sa gestion trop coûteuse. Et les producteurs respectent le choix de leurs clients, car avant d'être un déchet, l'emballage qui contient, protège, conserve, facilite le transport et le stockage et informe le client, est aussi un élément de concurrence. L'emballage fait la marque, la marque fait l'emballage. Et le consommateur choisit, mais rarement en toute connaissance de cause, alors que les prix sont répercutés sur ses achats.

 

Anne-Claude Imhoff
BIRD, Prilly

 

Pour en savoir plus

L'avis du Comité économique et social sur les modifications de la directive 94/62/CE est à disposition sur http://www.ces.eu.int/pages/avis/05_02/fr/CES681-2002_AC_fr.DOC

"Europe goes Green Dot"
Une brochure (septembre 2002) pour tout savoir sur le point vert en Europe (bases légales, financement, objectifs, organisation)
Der Grüne Punkt - DSD AG, Abt. Kommunikation & Marketing, Frankfurter Straße 720-726, 51145 Köln

Le recyclage des matières plastiques en Suisse
Le fichier pdf du rapport de l'OFEFP, qui malgré son nom est en français, peut être téléchargé sur : http://www.buwal.ch/abfall/docu/pdf/kunststoff_f.pdf

Le numéro 46 de Forum Déchet (abonnement) traitera des nouveaux types d'emballages.

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mis à jour le
16.06.17