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Nº 32 de juillet 2000

Bulletin romand d'information sur la diminution et la gestion des déchets

 

Problèmes rencontrés par les communes lors de l'application de l'OREA

Dans son communiqué de presse du 11 juillet 2000, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) recherche notamment les causes du mauvais fonctionnement de l’Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). L’OFEFP écarte le défaut de motivation et penche plutôt pour un manque d’information. Ne s’agit-il pas là d’un magnifique " auto goal "?
 

Les problèmes essentiels rencontrés pour l’application de l’OREA proviennent d’un déficit certain d’informations officielles envers les commerçants, les communes et la population. Ce n’est pas avec une circulaire fédérale de temps en temps que l’on peut mettre en place un système aux conséquences économiques et pratiques considérables. Lancer une opération de cette envergure nécessite des moyens de communication dont les pays voisins donnent de bons exemples. Les principales victimes de ce mauvais départ sont une fois de plus les communes ; leur mécontentement est quasi général par rapport à l’OREA. L’Ordonnance en soit n’est pas contestée. Il est indispensable d’éliminer correctement et proprement les composants dommageables pour l’environnement, des appareils électriques et électroniques. En revanche, l’application pratique de ces nouvelles dispositions pose de nombreux problèmes.


Cela ne devrait plus se rencontrer sur les trottoirs de nos localités !

Fidèle à ses principes, la Confédération laisse aux professionnels de la branche le soin d’organiser la collecte des appareils et d’appliquer l’OREA. Ce mode de faire a déjà démontré plusieurs fois ses limites (bureautique, piles, verre, etc.). Pourquoi ? Parce que par manque d’information justement, par simplification ou négligence aussi, bon nombre de déchets à charge du secteur privé terminent leur vie dans les déchetteries communales ou dans les collectes porte à porte des déchets ménagers. La Commune en paiera ainsi l’élimination ou la récupération, alors que la taxe anticipée, s’il y en a une, restera en main de l’organisme privé qui l’a perçue. Même sans taxe anticipée, c’est finalement la collectivité qui paiera l’élimination de l’objet et non la branche professionnelle chargée légalement de cette mission. Pour les communes, l’élimination correcte d’une tonne d’appareils électriques ou électroniques coûte entre Fr. 1200.-- et Fr. 1800.-- ; celle d’un téléviseur par exemple entre Fr. 30.-- et Fr. 50.-- la pièce. Depuis le début de l’année, Valorsa SA a collecté plusieurs dizaines de tonnes de ces appareils. Notre société, comme celles d’autres périmètres de gestion, offre un " filet de sauvetage " pour décharger les communes des appareils OREA qu’elles reçoivent malgré les consignes données en faveur du retour aux commerçants. Ce " filet " est financé par une contribution importante de la commune, une subvention de Valorsa et une modeste participation de l’organisation SWICO (pour les appareils dits de bureautique ayant fait l’objet d’une taxe anticipée). Ce report de charges sur les communes ne date pas d’aujourd’hui. Depuis longtemps celles-ci dépensent des sommes importantes pour se débarrasser d’appareils de bureautique, de piles, de bouteilles PET, de canettes d’aluminium ou de boîtes de conserve. Ces déchets finissent souvent leur existence dans les poubelles et conteneurs des ménages sans grever le budget de l’organisme privé ayant perçu la taxe anticipée. Jusqu’à maintenant, toutes les revendications présentées par les communes ont été soigneusement écartées. Depuis plus d’un an, Valorsa tente vainement d’obtenir un entretien avec l’OFEFP pour lui présenter les doléances communales sur la redistribution des taxes anticipées en général.

On se met à rêver du système français Eco-emballage, modèle parfait de collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé pour percevoir et gérer les taxes anticipées, puis les répartir entre tous les acteurs de la récupération, communes comprises.

 

Bernard Bally

Valorsa SA

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