Nº 32 de juillet 2000
Bulletin romand d'information sur la diminution et la gestion
des déchets
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Les problèmes essentiels rencontrés pour lapplication de lOREA proviennent dun déficit certain dinformations officielles envers les commerçants, les communes et la population. Ce nest pas avec une circulaire fédérale de temps en temps que lon peut mettre en place un système aux conséquences économiques et pratiques considérables. Lancer une opération de cette envergure nécessite des moyens de communication dont les pays voisins donnent de bons exemples. Les principales victimes de ce mauvais départ sont une fois de plus les communes ; leur mécontentement est quasi général par rapport à lOREA. LOrdonnance en soit nest pas contestée. Il est indispensable déliminer correctement et proprement les composants dommageables pour lenvironnement, des appareils électriques et électroniques. En revanche, lapplication pratique de ces nouvelles dispositions pose de nombreux problèmes.
Fidèle à ses principes, la Confédération laisse aux professionnels de la branche le soin dorganiser la collecte des appareils et dappliquer lOREA. Ce mode de faire a déjà démontré plusieurs fois ses limites (bureautique, piles, verre, etc.). Pourquoi ? Parce que par manque dinformation justement, par simplification ou négligence aussi, bon nombre de déchets à charge du secteur privé terminent leur vie dans les déchetteries communales ou dans les collectes porte à porte des déchets ménagers. La Commune en paiera ainsi lélimination ou la récupération, alors que la taxe anticipée, sil y en a une, restera en main de lorganisme privé qui la perçue. Même sans taxe anticipée, cest finalement la collectivité qui paiera lélimination de lobjet et non la branche professionnelle chargée légalement de cette mission. Pour les communes, lélimination correcte dune tonne dappareils électriques ou électroniques coûte entre Fr. 1200.-- et Fr. 1800.-- ; celle dun téléviseur par exemple entre Fr. 30.-- et Fr. 50.-- la pièce. Depuis le début de lannée, Valorsa SA a collecté plusieurs dizaines de tonnes de ces appareils. Notre société, comme celles dautres périmètres de gestion, offre un " filet de sauvetage " pour décharger les communes des appareils OREA quelles reçoivent malgré les consignes données en faveur du retour aux commerçants. Ce " filet " est financé par une contribution importante de la commune, une subvention de Valorsa et une modeste participation de lorganisation SWICO (pour les appareils dits de bureautique ayant fait lobjet dune taxe anticipée). Ce report de charges sur les communes ne date pas daujourdhui. Depuis longtemps celles-ci dépensent des sommes importantes pour se débarrasser dappareils de bureautique, de piles, de bouteilles PET, de canettes daluminium ou de boîtes de conserve. Ces déchets finissent souvent leur existence dans les poubelles et conteneurs des ménages sans grever le budget de lorganisme privé ayant perçu la taxe anticipée. Jusquà maintenant, toutes les revendications présentées par les communes ont été soigneusement écartées. Depuis plus dun an, Valorsa tente vainement dobtenir un entretien avec lOFEFP pour lui présenter les doléances communales sur la redistribution des taxes anticipées en général. On se met à rêver du système français Eco-emballage, modèle parfait de collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé pour percevoir et gérer les taxes anticipées, puis les répartir entre tous les acteurs de la récupération, communes comprises. Bernard Bally Valorsa SA |