Adoptée par le Conseil fédéral
en août 1990 et entrée en vigueur le 1er
novembre de la même année, l'Ordonnance
sur les emballages pour boissons fixe des
quantités maximales d'emballages non
recyclés admises dans les installations
d'élimination des déchets urbains. Elle
ne concerne toutefois que les emballages en verre, en
PET et en aluminium &endash; à la très
notable exclusion des briques en carton. D'autre part,
seules les eaux minérales, les boissons
édulcorées et la bière sont
jusqu'ici visées, alors que le vin, les
spiritueux, le lait échappent aux mesures de
prévention et de recyclage.
Révisée à deux reprises pour
tenir compte de l'évolution très rapide
du marché des emballages pour boissons, l'OEB
devrait subir une refonte complète pour l'an
2000, entraînant une abrogation de l'ordonnance
de 1990. C'est ce projet, dont la phase de
consultation s'achève, que nous nous proposons
de passer en revue dans ce numéro.
Taxe sur le
verre: premier recours à l'art. 32abis
LPE
La Loi sur la protection de l'environnement pose le
principe de collaboration avec les milieux
économiques (art. 41a, LPE). C'est ainsi que le
financement et l'organisation de la collecte du PET
est organisée par PET Recycling Schweiz dans un
cadre strictement privé. Lorsque le secteur
privé ne parvient pas à mettre sur pied
une solution de valorisation pour un déchet
particulier, la LPE prévoit &endash; depuis sa
dernière révision en 1995 &endash; que
le Conseil fédéral peut introduire une
taxe d'élimination anticipée (art.
32abis). A l'invitation de Mme la Conseillère
fédérale Ruth Dreifuss, les milieux
concernés ont présenté au
début 1998 un modèle de financement de
la collecte et du recyclage du verre usagé.
Malheureusement, un important distributeur de
détail a refusé de participer au
système. Les autres ne souhaitant pas payer
pour lui, le groupe de travail "financement du verre
usagé" n'a pu que conclure à
l'application de l'article 32abis. La solution de taxe
fédérale sur le verre s'inspire
largement des travaux de ce groupe de travail.
Indemnisation de
17 Fr./t pour le sable de verre, mais de 86 Fr./t pour
le recyclage en verrerie
La taxe devrait être perçue
dès l'été prochain par un
organisme neutre sur tous les emballages en verre
importés ou fabriqués en Suisse, ainsi
que sur les produits importés dans des
emballages en verre. Les bocaux de confiture ou de
cornichons ne sont pas concernés pour
l'instant. On imagine une taxe d'élimination
anticipée (TEA) différenciée
selon la taille de l'emballage: 3 centimes pour les
emballages de moins de 50 cl, 6 centimes pour les
autres. La TEA rapporterait alors quelque 25 millions
de francs, dont 8 millions perçus sur la
bière et 14 sur le vin.
Même s'il
est destiné à être
concassé pour la production de substituts au
gravier ou au sable, le verre trié par
couleur sera mieux indemnisé par
l'organisation chargée de collecter la taxe
anticipée sur le verre. Le tri par couleur
constitue une charge effective pour les communes.
De plus, son maintien permet de changer de
débouché à tout
moment.
L'élargissement du champ d'application de
l'ordonnance au vin et aux spiritueux était
obligatoire dans ce cadre, puisque les emballages en
verre perdu utilisés pour ces boissons
représentent quatre fois plus de déchets
que les bouteilles de bière, d'eau
minérale et de boissons
édulcorées jusqu'ici concernées
par l'OEB.
Cette mesure était réclamée de
longue date par les communes de Suisse pour qui
l'élimination du verre usagé
représente une charge estimée à
30 millions de francs par an (coût moyen: Fr.
120.&endash;/t). C'est donc aux communes que devrait
être redistribué le produit de la taxe
sur le verre. Mais le département de M. Moritz
Leuenberger &endash; dont dépend aujourd'hui
l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage &endash; veillera à
ce que l'indemnisation se fasse en fonction de la
qualité écologique du recyclage. Ainsi,
les bouteilles reremplissables pourront
bénéficier d'un remboursement de la
taxe. Les livraisons de verre à une verrerie
pourraient se voir créditées de Fr.
86.&endash;/t, alors que le concassage en sable de
verre ne serait indemnisé qu'à hauteur
de Fr. 17.&endash;/t. En revanche, cette bonification
serait relevée à Fr. 26.&endash;/t si,
avant d'être concassé, le verre
était trié par couleur. Cette
proposition est toutefois moins saugrenue qu'il y
paraît, dès l'instant où l'on
admet que le recyclage en verrerie devrait petit
à petit prendre l'avantage et que celui-ci
passe par un tri des couleurs.
L'incinération
du PVC ne pose plus problème, mais son
recyclage est peu probable
En 1990, l'OEB avait purement et simplement
interdit les bouteilles en PVC au motif que leur
incinération entraîne d'importantes
charges polluantes. En effet, la combustion d'un kilo
de PVC produit 560 grammes d'acide chlorhydrique. Mais
les usines d'incinération d'aujourd'hui sont en
mesure de neutraliser ces acides et éviter
pratiquement tout rejet dans l'atmosphère.
La Commission européenne a toujours
considéré cette interdiction comme une
entrave au commerce. La révision de l'OEB
prévoit donc d'autoriser à nouveau les
bouteilles en PVC, mais sous conditions: elles seront
consignées (taux de récupération
>90%) et devront être recyclées. Il
existe pour cela dans le canton de Vaud une fabrique
de tuyaux qui utilise des milliers de tonnes de PVC
micronisé (broyé en poudre très
fine) provenant de la collecte de bouteilles
françaises. Mais l'utilisation du PET au
détriment du PVC se généralisant
en Europe, la France aura probablement fermé la
dernière unité industrielle de
micronisation des bouteilles en PVC lorsque la
nouvelle OEB entrera en vigueur. On peut donc parier
que personne n'importera en Suisse de boissons en
bouteilles PVC...
Ce tuyau pour conduite d'eaux
usées est fabriqué en Suisse et comporte
jusqu'à 50% de bouteilles en PVC usagées
et autres PVC recyclés. Il est baptisé
Bipeau, car seules les "peaux" extérieure et
intérieure sont composées de
matière vierge. Mais la collecte des bouteilles
en PVC organisée par Eco-Emballages en France
sera arrêtée dans le courant de
l'année prochaine. Que va-t-on mettre entre les
peaux?
Objectif
recyclage: 75%
Objectif de
circulation: 85%
L'actuelle version de l'OEB admet que certains
tonnages de verre, de PET et d'aluminium aboutissent
dans les ordures ménagères. Par exemple,
pour 1998, on aurait pu accepter 16'350 tonnes de
verre, 6'131 tonnes de PET et 511 tonnes d'aluminium,
soit 22'992 tonnes au total. Selon les estimations de
l'Association suisse pour des emballages respectueux
de l'environnement, cette quantité totale n'a
pas excédé la moitié; c'est trois
fois moins qu'en 1990! Dorénavant, l'OEB
exigera un taux de recyclage de 75%. Ce taux est
actuellement de 91% pour le verre, 79% pour le PET et
85% pour l'aluminium. On pourrait penser que
l'objectif sera aisément atteint. Mais, comme
le montre notre graphique, la part des boissons
distribuées en emballages reremplissables est
en chute libre, passant en huit ans de 80% à
moins de 50%. Or, il faut 30 bouteilles mono-usage en
PET pour remplacer une bouteille en verre
réutilisée 30 fois. Pour éviter
une dérive au profit des emballages jetables,
l'OEB édicte un taux minimum dit "de
circulation" de 85%. Si 3/4 des boissons
étaient vendues en emballages perdus, leur taux
de recyclage devrait alors atteindre 80%.
Consigne
obligatoire: carotte pour le consommateur, mais
bâton pour le commerce
L'OEB prévoit, en guise de menace
suprême, l'introduction d'une consigne
obligatoire pour les emballages qui
empêcheraient que les taux de recyclage et de
circulation soient atteints. On sait que la consigne
permet d'atteindre un taux de collecte proche de 100%,
mais on ne se rend pas toujours compte des coûts
que cela entraîne pour le commerce. La consigne
est née avec les emballages
réutilisables dont la valeur marchande lui
était parfois supérieure. La consigne
sur les bouteilles jetables a de ce fait quelque chose
d'anti-économique et risque bien de
disparaître plus vite qu'on ne l'imagine. Le
respect de l'OEB pourrait alors devenir
problématique.
François Marthaler
BIRD, Prilly
Pour en savoir
plus
RECYCLAGE:
PET Recycling
Schweiz
bureau romand, En Budron
E9
1052 Le Mont/Lausanne
tél. 021/653 36
91
Association suisse pour des
emballages respectueux de l'environnement
(ASEBRE/SVUG)
Bahnhofplatz 9, 8001
Zurich
tél. 01/221 21 84
REEMPLOI/LAVAGE:
Pro Uva SA /
Tribout
Ile Falcon, 3960 Sierre
tél. 027/451 25
25
Vetrum AG
Emmenweidstasse 56
6020 Emmenbruecke
tél. 041/260 01 67
