Infos générales

Ordonnances sur les déchets

Définition des déchets urbains

Dès le 1er janvier 2019, seront considérés comme des « déchets urbains » au sens de l’art. 3 de l’OLED les déchets produits par les ménages, ainsi que ceux qui proviennent d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers pour ce qui est des matières contenues et des proportions. On notera que les déchets ménagers produits par les administrations fédérales, cantonales et communales resteront dans le monopole d’élimination des collectivités publiques, qu’importe le nombre de postes à plein temps. Pour les détails, l’OFEV élabore une aide complète. L’organisation Infrastructures communales recommande aux communes, villes et périmètres de gestion des déchets de préciser, au niveau politique, le souhait ou non de continuer à proposer des services aux clients qui sortiraient éventuellement du monopole.

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mis à jour le
05.02.2019