Taxes des entreprises
Une entreprise sise sur la commune de Prilly (VD) s'interroge sur l'obligation qu'elle a à payer une taxe forfaitaire annuelle de 100CHF, alors qu'elle ne bénéficie pas de la collecte des ordures ménagères et qu'elle n'a pas accès aux écopoints.
La commune confirme que les entreprises qui produisent plus de déchets qu'un ménage moyen gèrent leurs déchets de manière autonome, via un prestataire de service, tout en payant la taxe forfaitaire afin de participer au financement des infrastructures selon le principe de mise à disposition. La taxe permet de couvrir des frais inhérents à la gestion globale des déchets (traçabilité, directive annuelle, etc.). Les entreprises peuvent aussi utiliser la déchèterie professionnelle à disposition. Sur un sujet analogue, une entreprise du Mont-sur-Lausanne a gagné auprès du tribunal cantonal le droit de ne pas payer la taxe forfaitaire de 190CHF. Mais la commune a recouru auprès du tribunal fédéral, qui lui a donné raison. La Haute Cour a ainsi confirmé le caractère "incompressible" de la taxe forfaitaire, "qui rétribue les coûts d'infrastructures liés à la gestion des déchets qui doivent être maintenues indépendamment de leur utilisation effective".
