Infos générales

Littering

Arrêt du Tribunal fédéral sur le Littering

"Les coûts résultant du ramassage des déchets abandonnés sans égard sur la rue et dans les espaces verts ainsi que ceux engendrés par l'élimination des déchets déposés dans les poubelles publiques ne peuvent pas être mis à charge des propriétaires d'immeubles par le biais de la taxe de base pour l'élimination des déchets. Ils peuvent être mis proportionnellement à charge des entreprises, lorsqu'il est établi avec une certaine vraissemblance que ces entreprises portent une responsabilité particulière dans l'abandon des déchets qui doivent être ramassés sur le domaine public."

Communiqué complet du Tribunal fédéral :www.bger.ch

 

Pour en savoir plus

Pour que nous puissions continuer à vous informer sur la gestion et la diminution des déchets, vos abonnements nous sont indispensables...

... et 30.- Fr. par année, c'est pas cher !

© Copyright 2018 - leBird Sàrl

mis à jour le
08.10.2018