Arrêt du tribunal fédéral
Elimination des déchets: le tribunal fédéral confirme le plafond de 30% lié aux impôts et réfute les taxes forfaitaires.
L’arrêt du Tribunal fédéral portant sur le règlement communal de la gestion des déchets de Romanel-sur-Lausanne est paru début juillet. Il va dans le sens de la commune, qui prévoyait un financement de l’élimination des déchets à hauteur de 30%, mais lui donne tort sur le solde financé par une taxe forfaitaire par ménage qu’il estime contraire au principe du pollueur-payeur.
De nombreuses communes de Suisse romande étant dans un cas similaire, elles seraient contraintes de revoir leur système de taxation et passer à une taxe au sac ou au poids. Cette jurisprudence devrait conduire à une évolution des législations des cantons encore concernés et permettre ainsi d’éviter la disparitié des solutions communales. A moins qu’elle ne soit reconsidérée, car s’écartant trop de décisions antérieures. Affaire à suivre.
L’arrêt 2C 740/2009 est téléchargeable sur: www.bger.ch > jurisprudence > autres arrêts depuis 2000 > date: 4.7.2011
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